Conditions Générales de Vente
MCAgile Conseil
Dernière mise à jour : juin 2025
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MCAgile Conseil, organisme de formation professionnelle, dispense des prestations de formation à ses clients (entreprises, particuliers ou prescripteurs).
L’achat d’une formation implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV.
2. Prestations concernées
Les prestations concernées sont :
- Les formations inter-entreprises et intra-entreprises
- Les formations individuelles en présentiel ou à distance
- Les bilans de compétences, ateliers ou accompagnements pédagogiques
- Toute action de formation proposée par l’organisme
3. Inscription
L’inscription à une formation se fait via le site internet, par email ou par tout autre moyen écrit.
Elle devient définitive à réception :
- du bulletin d’inscription ou de la convention signée
- et, le cas échéant, du paiement ou accord de prise en charge
L’organisme se réserve le droit de refuser une inscription en cas de non-paiement d’une formation antérieure.
4. Tarifs et conditions de paiement
Les prix sont exprimés en euros et sont nets de taxes (TVA non applicable – article 261.4.4°a du CGI pour les actions de formation professionnelle).
Modalités de paiement :
- Par virement bancaire, chèque ou carte bancaire ;
- À réception de la facture, sauf accord spécifique ou en cas de prise en charge par un financeur tiers.
En cas de non-paiement dans les délais, des pénalités de retard peuvent être appliquées conformément à la loi.
5. Prise en charge par un OPCO ou autre financeur
Si la formation est prise en charge par un financeur (OPCO, Pôle emploi…), il appartient au client :
- de faire la demande de prise en charge
- de s’assurer de son acceptation avant le début de la formation
- de fournir à l’organisme tous les justificatifs nécessaires
En cas de refus ou de prise en charge partielle, le client reste redevable du solde.
6. Annulation, report ou abandon
Par le client :
- Annulation à plus de 15 jours : sans frais.
- Annulation entre 15 et 7 jours avant : 50 % du montant facturé.
- Annulation à moins de 7 jours ou absence : 100 % du montant facturé
En cas de force majeure dûment justifiée, aucun frais ne sera appliqué.
Par l’organisme :
En cas d’effectif insuffisant ou de force majeure, l’organisme se réserve le droit de reporter ou d’annuler la session, sans indemnité. Le client sera remboursé ou repositionné sur une autre session.
7. Responsabilité
L’organisme met en œuvre les moyens pédagogiques, techniques et humains adaptés pour assurer la qualité des formations.
Il ne pourra être tenu responsable :
- d’un échec à un examen ou une certification,
- ni d’un dommage indirect (perte de données, perte d’activité…).
8. Propriété intellectuelle
Tous les supports de formation, contenus, vidéos, documents ou outils remis sont la propriété exclusive de l’organisme ou de ses partenaires.
Ils sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation est strictement interdite.
9. Données personnelles
Les données personnelles des participants sont collectées pour :
- le traitement des inscriptions
- le suivi des parcours
- et la conformité administrative
Conformément au RGPD, chaque personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition ou de suppression de ses données. (Voir la Politique de confidentialité).
10. Accessibilité et handicap
L’organisme met tout en œuvre pour accueillir les personnes en situation de handicap. Il est recommandé de signaler tout besoin spécifique au moment de l’inscription.
11. Réclamations et litiges
Toute réclamation doit être adressée par écrit à :
contact@mcagile.fr ou au 15 Boulevard de Strasbourg, 31000 Toulouse
En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera privilégiée. À défaut, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social de l’organisme.
12. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français.